Avant tout merci de prendre en considération chez ShopFactory nous ne sommes pas les personnes les plus compétentes pour répondre à cette question. Il serait préférable de s'adresser à un juriste ou à votre comptable qui pourra mieux vous aiguiller. Pour commercialiser logiciel ecommerce ShopFactory nous ne demandons ni ne vérifions le statut des acheteurs. Tout le monde peut acheter logiciel eCommerce ShopFactory. Nous vous recommandons toutefois de vous conformer à la réglementation fiscale et aux obligations légales en vigueur dans votre pays.

Voici les textes de lois qui définissent le statut de commerçant en France :

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Dans l'article L121-1 du Code de Commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires.

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
(article L121-1 du Code de commerce).

Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. Il se doit dans ce cas de se déclarer et de s’acquitter des taxes qui incombent à tout professionnel comme :

- le reversement de la tva
- les urssaf / RSI
- et les caisses diverses

Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel. Ceci exclut donc les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP et les conjoints collaborateurs du commerçant et en principe aussi les artisans.